Interview du comité de suivi de la Charte Handicap Vacances et Loisirs concernant la règlementation en vigueur dans le cadre de l'accueil des enfants et jeunes handicapés en centres de vacances et centres de loisirs non spécialisés.
L'intégration de personnes handicapées dans les centres de vacances et de loisirs est elle possible dans les CVL ?
Tout enfant ou adolescent quelle que soit la nature de son handicap peut être accueilli dans un centre de vacances et de loisirs. Cette rencontre pendant le temps des vacances est tout aussi bénéfique pour les enfants handicapés que pour les enfants valides, en terme d'éducation à la vie collective et de développement individuel.
L'imagination, l'attention à la personne et l'adaptabilité en sont des éléments essentiels pour favoriser l'accessibilité des enfants handicapés.
2 Existe-t-il une réglementation spécifique à respecter pour l'accueil des handicapés ?
La réglementation actuelle relative aux centres de vacances et centres de loisirs ne prévoit aucune disposition particulière concernant l'accueil de ces publics. Cet accueil entre dans le cadre de la réglementation générale actuelle tant en matière de normes d'hygiène et de sécurité des locaux que des conditions d'organisation et de pratique des activités qui sont ainsi proposées dans les centres de vacances et de loisirs. Cependant les spécificités des enfants et des adolescents handicapés nécessitent que cet accueil soit prévu à l'avance. Il est fortement recommandé qu'un dossier précis avec des informations complémentaires concernant la vie quotidienne et l'accompagnement spécifique soit renseigné par la famille et les équipes médicales qui assurent le suivi de l'enfant et du jeune pendant l'année. Un lien doit être établi avec le directeur avant le début du séjour.
Quelles recommandations formuler pour l'accueil de mineurs handicapés ?
Les projets éducatifs des séjours non spécialisés doivent pouvoir prendre en compte l'intégration des enfants et adolescents handicapés. Il est préférable de renforcer l'équipe en nombre. En effet, il est utile de prévoir qu'un animateur, responsable par ailleurs d'un groupe d'enfants, soit plus particulièrement personne référente auprès de ces publics pour les moments délicats de la journée. Ces questions médicales ou de soins ne doivent pas constituer un frein à l'intégration. Il est toujours possible de faire appel aux structures médicales et aux prescription des infirmières.
En quoi la responsabilité des organisateurs peut elle être engagée dans le cadre de l'accueil de mineurs handicapés ?
Il n'y a pas spécificité quant à la responsabilité civile ou pénale de l'organisateur d'un CVL qui accueille des enfants handicapés. C'est le droit commun qui s'applique. En cas d'incident ou d'accident, le juge sera ainsi amené à vérifier que les conditions d'accueil et de surveillance des enfants obéissent à la réglementation en vigueur et au programme d'animation. Il vérifiera également, en l'absence de réglementation, que l'organisateur a satisfait à son obligation de prudence et de diligence en prenant notamment toutes les mesures utiles à la sécurité des enfants, qu'ils soient valides ou handicapés. Cette obligation de prudence et de diligence peut notamment recouvrer son devoir d'alerte et de secours qui consiste par exemple à s'assurer de l'arrivée rapide des secours.
Principaux textes de référence :
- Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées : Loi n° 75- 534 du 20 juin 1975
- Loi du 11 février 2005 pour
- Charte de déontologie pour l'accueil des mineurs handicapés dans les structures non spécialisées de vacances et de loisirs a été créée en 1997 à l'initiative d'un certain nombre d'associations de jeunesse et d'éducation populaire et d'autres organismes concernés par l'accueil d'enfants handicapés.
Interview tirée du site PLANET' ANIM, réalisée auprès des membres du secrétariat du comité de suivi de la Charte de déontologie pour l'accueil des personnes handicapées dans les structures de vacances et de loisirs non spécialisés.
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